Nos conditions générales
Article n°1 : Objet
1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de : Jasmine’s Petal Press
dont le siège social se trouve : Rue Lambermont 1, 4540 Amay
email : info@jasppress.be
N° TVA / Entreprise : BE 0799.432.527
Téléphone: +32 4 87 47 87 00
et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestations de services.
1.2. Toute prestation accomplie par de Petal Press implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n°2 : Prix
2.1. Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés TVA comprise. Les taux de TVA en vigueur varient selon le type de produit ou de service. Des frais de transport peuvent éventuellement être applicables au jour de la livraison.
2.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
2.3. Petal Press s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Petal Press s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n°3 : Commande
3.1. Toute commande passée par l’acheteur, que ce soit via le site internet de Petal Press, par courriel, par téléphone ou en se déplaçant en atelier, engage l’acheteur dès validation.
3.2. Toute annulation de la commande effectuée par l’acheteur ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
Article n°4 : Modalités de paiement
4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent.
4.2. Les commandes passées via le site internet sont payables immédiatement. A cet égard, lorsque le client passe sa commande, il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne *****.
Aucune commande en ligne ne sera validée si elle n’a pas été préalablement payée.
4.3. Le paiement des commandes en ligne s’effectue :
• soit via la plateforme de paiement ******” proposant les solutions de paiement suivantes :
******
• soit lors du retrait en magasin :
– Par carte bancaire,
– En espèces.
Article n°5 : Retard et défaut de paiement
5.1. Toute facture est due de plein droit au jour de son émission.
5.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de la date d’exigibilité de la facture, l’acheteur doit verser à Petal Press une pénalité de retard.
Cette pénalité de retard est égale à un intérêt au taux de 1,25 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% de son montant avec un minimum de 125 euros. Tout mois entamé est considéré comme échu.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5.3. Le(s) paiement(s) doi(ven)t être effectué(s) par virement sur le compte bancaire de Petal Press, par carte bancaire ou en espèces.
5.4. En sus des pénalités de retard, tout rappel envoyé à l’acheteur qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé de 15 euros par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge de l’acheteur. De même, pour tout recommandé envoyé, l’acheteur sera facturé de 10 euros supplémentaires.
Article n°6 : Réserve de propriété
6.1. Petal Press. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Petal Press se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
6.2. Un non-paiement rend immédiatement exigibles toutes les créances en cours.
Article n°7 : Livraison
7.1. La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
• soit par voie électronique.
7.2. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
7.3. Le prix de la livraison est supporté en totalité par l’acheteur. Ce dernier est calculé en fonction de l’adresse de livraison et s’élève à hauteur de 1,50€ / km.
7.4. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq jours calendrier suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.5 En cas de livraison dans un ERP (Etablissement accueillant du public comme une entreprise, un hôpital, une clinique …), la commande sera laissée à l’accueil de l’établissement.
Article n°8 : Force majeure
8.1. La responsabilité de Petal Press ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté de Petal Press, imprévisible et inévitable.
Article n°9 : Réclamation et droit de rétractation
9.1. Toute réclamation concernant la marchandise, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la marchandise à Petal Press
9.2. Toute réclamation concernant une facture, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la facture par courriel à l’adresse info@jasppress.be et être confirmée le même jour par recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de Petal Press.
9.3. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
9.4. Dans le cas d’une vente à distance (vente en ligne), le client a droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Le client sera tenu pour responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
9.5. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux biens matériels non périssable ou dans le cadre d’un contrat de service. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits périssables (plantes, fleurs,…).
9.6. Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation, il devra renvoyer les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours calendriers après avoir informé le vendeur de sa décision de renoncer à l’achat. Les frais de renvoi des biens sont à charge du client.
9.7. A moins que le client n’en fasse expressément la demande, Petal Press ne peut commencer à fournir son service pendant la période de rétractation de 14 jours calendriers.
Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation dans la période de 14 jours calendriers alors qu’il a déjà expressément donné son accord pour l’exécution du service et que ce service a déjà été réalisé dans son intégralité, le client perd son droit de rétractation et ne peut plus exiger le moindre remboursement.
Si le client décide de faire valoir son droit de rétractation dans la période de 14 jours calendriers alors qu’il a déjà expressément donné son accord pour l’exécution du service et que ce service a été réalisé partiellement, le client conserve le droit d’annuler son achat, moyennant la déduction de la valeur des prestations déjà fournies, du montant à rembourser.
Article n°10 : Propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des textes, logos, photos et modèles figurant sur les documents et le site internet de Petal Press. sont la propriété de celui-ci.
10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces textes, logos, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Petal Press.
Article n°11 : Protection des données
11.1. En communicant ses données personnelles et coordonnées à Petal Press l’acheteur accepte que Petal Press lui fasse parvenir ses lettres d’informations ainsi que ses factures à l’adresse et/ou au courriel communiqués. De même, l’acheteur accepte que Petal Press. le contacte par le numéro de téléphone communiqué.
11.2. Les données fournies par l’acheteur sont protégées conformément à la loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies concernant l’acheteur sont exclusivement destinées à Petal Press. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni échangées.
11.3. L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit manifester sa volonté de retirer son consentement par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : info@jasppress.be
Article n°12 : Tribunal compétent
12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
12.2. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Liège.
12.3. Si le litige relève de la compétence matérielle du juge de paix, il sera soumis à la justice de paix du Tribunal de Liège.
Article n°13 : Conformité des photos
Les photos présentées pour représenter les articles floraux ne sont pas contractuelles. En effet, pour différentes raisons comme par exemple :
Stocks (contenants, vases, décorations)
Saisonnalités des produits (fleurs, etc.)
Différence entre le visuel et ses déclinaisons (différentes tailles de bouquets proposées…)
Il est impossible de garantir la reproduction à l’identique du visuel présenté pour chaque référence (possibilité de différences de fleurs, de décoration, de contenants…). Cependant le Vendeur s’engage à ce que l’article qui sera composé et vendu à l’Acheteur reste globalement conforme à l’Esprit du visuel.
Article n°14 : Divers
14.1. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
